Bureau d'expertise en construction

Conditions générales

Nos factures sont payables à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entrainera une majoration de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, un intérêt de 9% l'an, augmentée d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de 9% avec un minimum de 75€. Nos prestations seront réalisées dans un délai de 6 semaines à daté de la réception de l'offre de service signée. Si ce délai n'est pas respecté nous vous indemniserons d'une somme forfaitaire de 50€.

Le tribunal de Dinant sera seul compétent.

Nous pouvons faire appel à une société de recouvrement ou un cabinet d'avocat pour toute somme non perçue.

Tout contact implique implicitement l'acceptation de ces conditions de vente et de payement sans qu'il ne soit necessaire de signer un quelconque document.

Notre responsabilité ce limite a des conseils génériques qu'il y a lieu de confirmer, par exemple, dans le cas de la stabilité, par un bureau d'étude en stabilité spécifique.

IL est a noter que toute évolution de la situation doit être communiquée au plus vite à notre bureau d'expertise.

Pour une garantie complète de nos conseils, une seconde visite par un expert doit être prévue.